La suppression de la taxe professionnelle est elle constitutionnelle?
Que N4 demande la suppression d'un impôt qui ne le concerne pas n'est pas bien nouveau. En 99, il y avait déjà eu une amputation de la taxe professionnelle. En 2000, les régions avaient perdu la taxe d'habitaton et les départements les recettes de la...