La suppression de la taxe professionnelle est elle constitutionnelle?

Publié le par citoyen élenthere

Que N4 demande la suppression d'un impôt qui ne le concerne pas n'est pas bien nouveau. En 99, il y avait déjà eu une amputation de la taxe professionnelle. En 2000, les régions avaient perdu la taxe d'habitaton et les départements les recettes de la vignette.
Donc, taper dans les caisses des collectivités locales est la seule idée de l'Etat depuis une dizaine d'années.

Mais N4 a oublié que ces multiples attaques contre les collectivités avaient provoqué une grogne des élus locaux et l'inscription dans la Constitution, de l' ajout suivant à l'article 72-2.
"Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources."


Autrement dit, amputer de plusieurs milliards les comptes des collectivités fait baisser l'autonoùmie financière de celles-ci en contradiction avec la Constitution.

Comme N4 n'a plus les 3/5 du Congrès, il ne pourra pas changer cet article. Seule solution: remplacer la taxe professionnelle par une taxe nouvelle dont l'assiette serait locale ! Quel progrès...

Bref, encore une proposition mal étudiée! Mais l'important c'est de faire plaisir au Medef...

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